Le rapport de logement pour le regroupement familial à Barcelone

Qu'est-ce que l'informe d'adequació de l'habitatge ?

C'est un rapport officiel attestant que votre logement convient à vous-même et aux proches que vous souhaitez faire venir. Le règlement espagnol sur l'immigration, le décret royal 1155/2024, l'exige pour le regroupement familial (article 67.2), et il s'applique depuis le 20 mai 2025. En Catalogne, c'est le Departament de Drets Socials i Inclusió de la Generalitat qui le délivre, par l'intermédiaire de sa Direcció General de Migracions i Refugi, sur proposition de votre mairie.

Les règles que suivent les mairies catalanes figurent dans les critères pour les rapports en matière d'immigration de la Generalitat (référence 1/2025, datés du 17 novembre 2025). L'essentiel de ce qui suit provient de ce document et de la page de la démarche de la Generalitat, tous deux consultés en octobre 2026.

Le rapport porte sur le logement, pas sur vos revenus. Prouver que vous disposez de ressources suffisantes, d'une couverture santé et du bon titre de séjour relève d'autres volets de la demande de regroupement, traités par le bureau des étrangers (Oficina d'Estrangeria).

Qui a besoin du rapport sur le logement ?

Le cas principal est celui d'un résident non européen qui a déjà renouvelé son premier titre de séjour, ou en a demandé le renouvellement, et souhaite faire venir des membres de sa famille qui se trouvent encore à l'étranger. Il peut s'agir :

• D'un conjoint ou d'un partenaire enregistré de plus de 18 ans, ou d'un partenaire non enregistré dès lors que la relation peut être prouvée.
• De vos enfants ou de ceux de votre partenaire âgés de moins de 18 ans, ou d'enfants majeurs qui ne peuvent subvenir à leurs besoins en raison d'un handicap ou d'un problème de santé.
• De vos parents ou de ceux de votre partenaire, s'ils sont à votre charge, ont plus de 65 ans et ont des raisons de devoir vivre en Espagne.
• De personnes dont vous êtes le représentant légal.

Les parents titulaires d'un titre de séjour ont également besoin du rapport pour régulariser des enfants non nés en Espagne qui vivent déjà avec eux ici depuis au moins deux ans. Les titulaires d'une carte de membre de la famille d'un citoyen de l'UE l'utilisent aussi dans certaines situations. Si vous ne savez pas quelle voie s'applique à vous, consultez un avocat spécialisé en droit des étrangers ou le service SAIER de la ville, qui offre gratuitement des conseils juridiques sur les démarches d'immigration, avant de commencer.

Quels documents les locataires doivent-ils fournir ?

Quatre éléments, dont deux dépendent de votre propriétaire lorsque vous êtes locataire. Les critères de la Generalitat les énumèrent ainsi :

1. La demande signée. Le formulaire comprend une déclaration indiquant qui vit dans le logement, à quoi sert chaque pièce et comment elle est équipée. Il comporte aussi une case autorisant une visite du logement. Si vous ne la cochez pas et que la mairie estime nécessaire de se déplacer, le rapport sera défavorable.
2. Un titre qui vous permet d'y habiter. Pour les locataires, un contracte de lloguer vigent, c'est-à-dire un bail en cours de validité. Il doit être à votre nom ou à celui de votre conjoint, de votre partenaire, de vos enfants, de vos parents ou de vos beaux-parents. Un document de cessió d'ús signé par le propriétaire est également accepté si vous y vivez sans payer de loyer.
3. Le volant de convivència. Le certificat listant toutes les personnes inscrites à l'adresse. La mairie le consulte elle-même : l'essentiel est donc que votre inscription au padró soit correcte.
4. La cèdula d'habitabilitat. Le certificat d'habitabilité, qui indique la surface utile du logement, ses pièces et son occupation maximale. S'il n'y en a pas, vous pouvez remettre une nota simple du registre foncier accompagnée des dernières factures d'eau et d'électricité.

Ajoutez une copie de votre passeport et de votre titre de séjour, ou le récépissé de sa demande de renouvellement.

Des guides plus anciens sur Barcelone indiquent que le bail doit courir au moins 12 mois à compter de la demande et que le dépôt de garantie doit être consigné auprès de l'INCASÒL. Les critères de 2025 exigent seulement un bail en cours de validité. Un bail qui arrive bientôt à échéance reste toutefois un risque, car le rapport n'est valable que six mois et la procédure de visa peut durer plus longtemps. Vérifiez auprès de votre conseiller.

Que demander à votre propriétaire ?

Demandez la cèdula d'habitabilitat avant de signer, pas au moment où vous avez besoin du rapport. Tout logement loué en Catalogne est censé en avoir une en cours de validité. Notre guide de la cèdula explique comment la vérifier en ligne à partir de l'adresse. Elle compte doublement ici, car l'occupation maximale qui y figure est ce que la mairie compare à la taille de votre famille.

Si le bail est uniquement à votre nom et que vous faites venir votre conjoint, pas de problème : le titre peut être au nom de l'un ou l'autre. Mais si vous partagez avec des amis et qu'un seul d'entre eux a signé le bail, vous n'êtes pas locataire sur le papier. Faites-vous d'abord ajouter. Notre guide pour ajouter un locataire à un bail existant explique comment faire.

Vous n'avez pas besoin de l'autorisation du propriétaire pour demander le rapport. Vous pourriez en revanche avoir besoin de son aide si un inspecteur veut visiter le logement : un court message expliquant ce qu'est le rapport vous évitera une conversation délicate plus tard.

Quelle surface faut-il pour le logement ?

Tout dépend de la taille des chambres, pas de la surface totale. Le décret catalan sur l'habitabilité (décret 141/2012, article 4) fixe le nombre maximal de personnes qu'un logement peut accueillir, et les critères de 2025 l'appliquent directement :

Additionnez ce que permet chaque chambre et vous obtenez la limite du logement. Par exemple, un appartement de deux chambres avec une chambre principale de 12 m² et une seconde chambre de 7 m² compte pour quatre personnes. Si vous dépassez la limite, le rapport est défavorable.

Il existe une exception. Si tous les occupants sont parents par le sang ou par alliance jusqu'au quatrième degré, un dépassement de la limite peut être accepté, à condition qu'il ne cause pas de problèmes d'hygiène manifestes ni de troubles graves avec le voisinage. Des colocataires qui ne font pas partie de la famille peuvent partager le logement, mais la mairie examinera si celui-ci convient au nombre et à l'âge des membres de la famille qui arrivent, en particulier des enfants.

Comment faire la demande à Barcelone, et combien de temps cela prend-il ?

La demande se dépose auprès de la mairie de la commune où vous êtes inscrit, soit en personne à son bureau d'enregistrement, soit en ligne lorsque c'est possible. À Barcelone, cela signifie une Oficina d'Atenció Ciutadana (prenez une cita prèvia) ou le portail des démarches en ligne de la ville. Ensuite :

1. La mairie vérifie les documents. Le dossier papier est la voie privilégiée. La visite du logement n'est qu'un recours, utilisé uniquement lorsque les documents ne suffisent pas ou que quelque chose ne colle pas, par exemple plus de personnes inscrites au padró que le logement ne le permet.
2. La mairie envoie une proposition (favorable, défavorable ou « sans proposition » si des conditions ne sont pas remplies) à la Generalitat avec votre dossier.
3. La Generalitat délivre le rapport. Les deux étapes réunies ne devraient pas dépasser un mois. La Generalitat communique aussi le résultat au bureau des étrangers par voie électronique.
4. Vous êtes notifié. Si vous avez indiqué une adresse e-mail, vous recevez un e-mail (et un SMS si vous avez donné un numéro de portable) et disposez de 10 jours calendaires pour l'ouvrir avant qu'il ne soit considéré comme remis.

S'il manque quelque chose, vous disposez de 10 jours pour le fournir, faute de quoi la demande est classée.

Combien cela coûte-t-il et quelle est sa durée de validité ?

Rien, du moins pour la partie qui relève de la Generalitat. Sa taxe pour ce rapport a été supprimée par le décret-loi 5/2025 du 25 mars, et la page de la démarche indique désormais que la procédure est gratuite. Des guides plus anciens mentionnent une taxe d'environ 37 € à 39 €, qui ne s'applique plus.

Selon les critères de 2025, un rapport est valable six mois à compter de la date à laquelle la Generalitat le délivre. S'il expire avant le dépôt de la demande de regroupement, il vous en faut un nouveau. La mairie ne proposera pas non plus de nouveau rapport pour le même logement dans les six mois suivant un précédent, sauf pour la même famille, ou dans de rares cas où le logement peut accueillir une seconde famille et qu'une visite le confirme.

Et si le rapport est défavorable ?

Vous ne pouvez pas faire appel du rapport lui-même. Il s'agit d'une étape de procédure : c'est donc la décision finale sur la demande de regroupement que vous contestez. En pratique, le plus rapide est généralement de régler ce qui a motivé le refus et de redéposer une demande :

• Trop de personnes pour le nombre de chambres. Assurez-vous que le padró est exact. Les personnes parties mais toujours inscrites comptent contre vous, sauf si la mairie note qu'elles n'y vivent pas, ou si leur radiation (baixa) a été engagée et que vous pouvez le prouver.
• Cèdula manquante. Demandez au propriétaire d'en obtenir une, ou fournissez à la place la nota simple et les factures.
• Mauvais nom sur le bail. Faites-vous ajouter comme locataire, ou demandez au propriétaire de signer un nouveau contrat.
• Le logement est tout simplement trop petit. Cela implique généralement de déménager, idéalement avant de lancer la procédure.

Pour tout ce qui touche aux délais côté immigration, faites-vous conseiller par un avocat ou par le SAIER. Ce guide traite du rapport sur le logement, pas de l'ensemble du dossier de regroupement.

Comment Llavai vous aide

Si votre logement actuel ne passe pas, il vous en faut un qui passe, et il vous le faut tant que le reste de vos papiers est encore valable. Llavai surveille les principaux portails de location de la province de Barcelone et note chaque nouvelle annonce d'agence selon vos critères, y compris le nombre de chambres et les quartiers que vous visez. Les meilleures correspondances apparaissent en premier, avec le numéro de l'agent à portée de doigt : vous pouvez appeler avant que la file ne se forme et demander tout de suite la cèdula. Configurez votre recherche en quelques minutes. Si vous préférez ne pas passer l'appel vous-même, Julia peut le faire en espagnol avec la formule Pro.